Légal
Conditions générales de vente
Cadre applicable aux abonnements en ligne Mini Agentic destinés aux particuliers. Le mode local gratuit n’est pas un service payant. Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.
1. Éditeur / vendeur
Mini Agentic (projet indépendant) · Contact : contact@mini-agentic.com
2. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès aux formules payantes Mini Agentic (crédits d’usage des modèles en ligne), distinctes du logiciel CLI utilisable gratuitement en local avec Ollama.
3. Offres et prix
- Formules publiées : voir Tarifs et plans.public.json.
- Prix affichés : 9,99 € TTC/mois (Essentiel), 19,99 € TTC/mois (Plus), 39,99 € TTC/mois (Pro). Les prix indiqués sont TTC pour l’offre B2C actuelle destinée aux particuliers.
- Un crédit mesure un budget d’usage interne (microUSD), ce n’est pas un avoir en euros.
- Pas de dépassement automatique (overage) dans le code actuel : l’usage en ligne est refusé lorsque le quota du cycle est atteint.
- Les crédits inutilisés ne sont pas reportés d’un cycle à l’autre dans le comportement facturation actuel (budget lié à la période d’abonnement).
4. Souscription et paiement
Le paiement est traité par Stripe. L’activation de la formule intervient après confirmation du paiement.
En souscrivant, vous demandez le commencement immédiat de l’exécution du service numérique. Les conséquences légales d’une rétractation après début d’exécution s’appliquent alors.
5. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Pour exercer ce droit en ligne pendant le délai applicable : connectez-vous à votre espace compte et utilisez le portail de facturation (« Gérer l’abonnement »), ou écrivez à contact@mini-agentic.com en indiquant clairement votre demande de rétractation et l’adresse e-mail du compte.
Si vous avez demandé le commencement immédiat du service et que vous vous rétractez après le début d’exécution, vous pouvez être redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision, dans les conditions prévues par le droit de la consommation.
6. Exécution du service
- Le service cloud proxyfie les requêtes vers des modèles hébergés selon le catalogue et les plafonds du plan.
- Disponibilité : Mini Agentic est fourni sans garantie contractuelle d’un taux de disponibilité déterminé. L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sous réserve notamment des opérations de maintenance, incidents et indisponibilités de prestataires tiers.
- Le mode local reste utilisable indépendamment de l’état des crédits cloud.
7. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement en ligne à tout moment depuis votre espace compte via le portail de facturation Stripe (« Gérer l’abonnement »), ou en écrivant à contact@mini-agentic.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste disponible jusqu’à cette date, sans renouvellement suivant. Une simple résiliation n’entraîne pas de remboursement prorata automatique.
8. Remboursements
Les sommes sont remboursées lorsqu’un remboursement est imposé par la loi, notamment en cas d’exercice valable du droit de rétractation, ou en cas de facturation erronée. Hors de ces cas, les périodes d’abonnement déjà commencées ne sont pas remboursées du seul fait d’une résiliation.
Un geste commercial peut être accordé au cas par cas, sans constituer un droit contractuel.
9. Responsabilité
Le logiciel et le service sont fournis sans garantie au-delà de ce que la loi impose. Une IA peut produire des erreurs ; l’utilisateur doit vérifier les modifications importantes. L’outil run exécute des commandes avec les droits du processus utilisateur.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour les consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles impératives applicables en matière de consommation.